En bref
- Un prélèvement exceptionnel de 17 % cible les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts.
- Cette mesure doit rapporter 1,4 milliard d’euros de recettes à l’État l’an prochain.
- Le taux s’applique aux avoirs recensés au 31 décembre 2026, selon les informations rapportées par Actu.fr.
- Les comptes bancaires oubliés, livrets d’enfance et assurances vie non réclamées sont concernés.
- Le gouvernement assure que les titulaires ou leurs héritiers seront intégralement remboursés, intérêts compris, si la somme est réclamée.
Un prélèvement exceptionnel sur les comptes oubliés
Selon des informations rapportées par Actu.fr, le gouvernement envisage un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts (CDC). Cette mesure viserait spécifiquement les comptes dits oubliés par leurs titulaires, et non l’ensemble des Livrets A actifs.
Le taux retenu s’élèverait à 17 %, calculé sur les avoirs recensés au 31 décembre 2026. D’après ces mêmes informations, cette opération pourrait rapporter 1,4 milliard d’euros de recettes à l’État dès l’année prochaine.
D’où viennent ces fonds en déshérence ?
Ces sommes proviennent de sources variées : comptes bancaires oubliés, livrets d’épargne ouverts pour des enfants et jamais réclamés, ou encore assurances vie dont les bénéficiaires ignorent parfois l’existence. Ces fonds finissent par être transférés à la CDC, où plusieurs milliards d’euros dormiraient encore selon les éléments disponibles.
Depuis une loi de 2014, les banques ont l’obligation de signaler chaque année les comptes inactifs depuis un an, ainsi que les contrats d’assurance vie arrivés à échéance sans être réclamés. Elles doivent également vérifier si leurs clients sont toujours en vie. Les organismes d’épargne salariale sont soumis à la même obligation de signalement.
Les droits des épargnants resteraient intacts
Le gouvernement se veut rassurant sur ce point précis. Ce prélèvement ne modifierait en rien les droits des titulaires des comptes concernés, ni ceux de leurs héritiers. Si la somme venait à être réclamée un jour, elle serait intégralement restituée, intérêts compris, sans aucune retenue liée à cette taxe exceptionnelle.
Dans ce cas de figure, c’est l’État lui-même qui devrait rembourser le montant prélevé, via la Caisse des dépôts. Cette garantie vise à désamorcer les inquiétudes des épargnants qui pourraient craindre une perte définitive de leur capital.
Le cas particulier des Livrets A ouverts pour des enfants
Avec 58 millions d’épargnants en France, le Livret A reste le placement le plus répandu dans le pays. De nombreux parents ouvrent un livret au nom de leur enfant dès sa naissance, constituant ainsi un petit pécule destiné à son avenir.
Mais ces sommes peuvent-elles être récupérées en cas de coup dur ? La réponse est non, selon Aude Poulain de Saint-Père, avocate spécialisée en droit bancaire, citée par Ouest France. Elle précise qu’un dépôt sur un livret peut être considéré comme une donation : les sommes appartiennent alors à l’enfant de manière irrévocable et définitive.
Ce que les parents peuvent, ou ne peuvent pas, faire
Seule exception à cette règle : les parents peuvent toucher aux intérêts produits par l’épargne de leur enfant. Cette utilisation reste toutefois strictement encadrée. L’argent doit servir à couvrir des besoins essentiels, comme la santé, l’alimentation ou l’éducation de l’enfant.
En cas de non-respect de cette règle, l’enfant devenu majeur serait en droit de se retourner contre ses parents en justice pour récupérer son dû, précise TF1. La législation sur ce point ne laisse guère de place à l’interprétation.
