En bref
- Dans une note sur la fiscalité du patrimoine publiée fin septembre, la Cour des comptes propose de taxer les intérêts des livrets réglementés au-delà de leur plafond.
- Seule la part au-dessus du plafond (22 950 € pour le Livret A) serait imposée au PFU de 31,4 %.
- Selon notre calcul, avec un Livret A de 25 000 € au taux de 1,7 %, l’impôt serait d’environ 10,94 € par an.
- C’est une recommandation : ni le gouvernement ni le Parlement ne l’ont reprise.
« Livret A taxé à 31,4 % » : la formule circule depuis quelques jours et inquiète les épargnants. Elle déforme pourtant une piste avancée fin septembre par la Cour des comptes dans une note intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité ». Il ne s’agit ni d’une décision ni d’un projet du gouvernement, mais d’une recommandation.
Ce que propose réellement la Cour
Aujourd’hui, les intérêts du Livret A, du LDDS, du LEP et du livret jeune échappent à tout impôt et à tout prélèvement social, un avantage qui a coûté près de 5 milliards d’euros à l’État en 2025, selon la Cour. Elle ne propose pas de le supprimer : seuls les intérêts produits par la part des dépôts au-delà des plafonds seraient imposés. Ce dépassement se produit lorsque les intérêts capitalisés font grossir un livret déjà plein.
Cette part serait taxée comme les autres revenus du patrimoine, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). La Cour en attend environ 80 millions d’euros par an, une goutte d’eau comparée au coût de l’exonération. Les plafonds, eux, ne changeraient pas : 22 950 euros pour le Livret A, 12 000 euros pour le LDDS, 10 000 euros pour le LEP, 1 600 euros pour le livret jeune.
Notre simulation : combien vous paieriez
Nous avons calculé l’impôt qui s’appliquerait sur un Livret A au taux actuel de 1,7 %, en vigueur depuis le 1er août 2026.
| Solde du Livret A | Part au-delà du plafond | Intérêts annuels sur cette part | Impôt à 31,4 % |
|---|---|---|---|
| 23 500 € | 550 € | 9,35 € | 2,94 € |
| 25 000 € | 2 050 € | 34,85 € | 10,94 € |
| 30 000 € | 7 050 € | 119,85 € | 37,63 € |
Pour un livret sous son plafond, rien ne changerait. Même avec 25 000 euros, la facture resterait de l’ordre d’une dizaine d’euros par an. La mesure viserait surtout les plus gros encours, la note rappelant qu’un couple avec deux enfants peut cumuler jusqu’à 116 000 euros de plafonds défiscalisés.
Les autres pistes de la note
- Une taxation modérée et progressive de la fortune personnelle, hors biens professionnels.
- Un avantage réduit pour le pacte Dutreil, qui exonère aujourd’hui à 75 % les transmissions familiales d’entreprises.
- Une baisse des montants d’assurance vie transmis sans droits de succession.
Aucune de ces pistes ne s’appliquera sans un vote du Parlement dans une loi de finances.
Sources : Presse-citron – Meilleurtaux – Toutsurmesfinances.
