En bref
- Le projet de budget 2027 prévoit une revalorisation de 2,1 % des plafonds de revenus ouvrant droit à l’exonération de taxe foncière.
- Le plafond actuel, fixé à l’article 1417 du CGI, est de 12 793 euros pour une part, majoré de 3 416 euros par demi-part.
- Les revenus pris en compte pour la taxe foncière 2027 seront ceux perçus en 2026, et non ceux de l’année en cours.
- Les propriétaires de plus de 75 ans sous le plafond de RFR, ainsi que les bénéficiaires de l’Aspa ou de l’ASI, peuvent être exonérés.
- Un dégrèvement de 100 euros est accordé d’office aux propriétaires de 65 à 75 ans respectant le plafond de revenu fiscal de référence.
Une bonne nouvelle au milieu des incertitudes budgétaires
L’année 2027 s’annonce compliquée pour le portefeuille des retraités français, alors que le gouvernement cherche à réduire la dette publique. Mais sur le dossier de la taxe foncière 2027, une nouvelle plus rassurante circule : certains ménages modestes pourraient être totalement exonérés de cet impôt local.
La raison tient aux plafonds de revenus qui conditionnent l’accès à cette exonération. Ces seuils sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des prix, calculée par l’Insee et dévoilée en novembre. Une hausse de ces plafonds signifie mécaniquement qu’un plus grand nombre de foyers pourraient y avoir droit.
Une revalorisation de 2,1 % encore à confirmer
Selon le projet de loi de finances actuellement examiné par le Parlement, les plafonds de revenus pourraient être relevés de 2,1 % en 2027. Ce taux permettrait à certains retraités de continuer à bénéficier, une année de plus, de la réduction ou de l’exonération de taxe foncière.
Ce chiffre n’est toutefois pas définitif. Le texte budgétaire peut encore évoluer au fil des débats parlementaires, et les plafonds réellement applicables en 2027 ne seront connus qu’une fois le budget adopté.
Les seuils actuels fixés par le Code général des impôts
En l’état actuel du droit, l’article 1417 du Code général des impôts fixe le plafond à 12 793 euros pour une part, majoré de 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Ce sont ces montants, valables au 7 octobre 2026, qui serviraient de base de calcul si la revalorisation de 2,1 % était adoptée telle quelle.
Concrètement, si ce taux est confirmé, les seuils seraient relevés en conséquence pour l’année 2027. Mais tant que le budget n’est pas voté, ces montants restent des estimations et non des chiffres garantis.
Qui peut bénéficier de l’exonération ou du dégrèvement ?
Plusieurs catégories de propriétaires peuvent prétendre à un allègement de taxe foncière. Les propriétaires âgés de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas le plafond applicable peuvent être exonérés, tout comme certaines autres catégories prévues par la loi, notamment les titulaires de l’Aspa ou de l’ASI.
Pour les propriétaires plus jeunes, un dégrèvement de 100 euros est accordé d’office à ceux âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, sous réserve de respecter le plafond de RFR en vigueur.
Les revenus de 2026, année de référence pour le calcul
Point important à retenir : pour la taxe foncière 2027, ce sont les revenus perçus en 2026 qui seront pris en compte, et non ceux de l’année d’imposition elle-même. Les retraités doivent donc déjà anticiper leur situation fiscale de cette année pour savoir s’ils pourront prétendre à un allègement l’an prochain.
Enfin, les règles et plafonds définitivement applicables en 2027 pourront encore être modifiés par les dispositions adoptées dans le cadre du budget. Rien n’est donc figé à ce stade, et les retraités concernés devront attendre les textes définitifs pour connaître précisément leur situation.
